Advies 30.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/07/2000
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2000/279 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française