Advies 53.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2013
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne