Advies 55.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne