Advies 44.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2008
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française