Cassatiebeschikking 1.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/09/2007
- Rolnummer:
- A. 184.969/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me L. MUKADI BALEJA, avocat, rue Uyttenhove 39A 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.