Cassatiebeschikking 1.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2007
- Rolnummer:
- A. 185.766/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.