Cassatiebeschikking 15.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2023
- Rolnummer:
- A. 238.754/XI-24.359
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Anthony VALCKE, avocat, rue de l’Aurore 34 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.