Cassatiebeschikking 2.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2008
- Rolnummer:
- A. 187.042/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Jodoigne, chaussée de Hannut 141 1370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.