Cassatiebeschikking 9.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2012
- Rolnummer:
- A. 206.750/XI-19.304
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8750 Beernem, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté