Cassatiebeschikking 9.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/05/2013
- Rolnummer:
- A. 208.668/XI-19.650
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté