Cassatiebeschikking 9.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2013
- Rolnummer:
- A. 209.183/XI-19.700
En cause : MBUYU MVULUZI NE NZINGA Pierre, ayant élu domicile chez Me L. GHAMBA, avocat, chaussée de Gand 443/6 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté