Cassatiebeschikking 11.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2015
- Rolnummer:
- A. 217.651/XI-20.904
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration