Cassatiebeschikking 15.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2022
- Rolnummer:
- A. 237.712/XI-24.192
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Gabie-Ange MINDANA, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.