Cassatiebeschikking 12.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2017
- Rolnummer:
- A. 221.457/XI-21.421
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dieudonné TSHIBUABUA MBUYI, avocat rue Émile Claus 49/9 1050 Bruxelles