Cassatiebeschikking 5.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2010
- Rolnummer:
- A. 197.073/XI-17.385
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides