Cassatiebeschikking 13.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2018
- Rolnummer:
- A. 226.025/XI-22.159
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Tamara NISSEN et Dominique ANDRIEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration