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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
42 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes J. WOSLEY. et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. VANHOECKE, avocat, Pres. Kennedypark 4 8500 Kortrijk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21B 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. LONDA, avocat, rue des Fripiers 17/233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides