Arrest 103.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 72.093/VI-13.578
En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles, Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9 4000 Liège.