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In zake : de NV PRECONEX, die woonplaats kiest bij advocaat P. PEETERS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Graanmarkt 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met Landbouw, 2. de minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu.
En cause : DEBRUS Raoul (décédé), instance reprise par BOUCHER Eliane,ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police d'Ans - Saint-Nicolas, rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas. Partie intervenante : JAMERS André, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELOYER Alexandre, avenue du Chant des Oiseaux 10 1480 Tubize, 2. LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BLONDIAU Laurent, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 4. DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 5. PAQUE Claude, rue Lambert 11 4432 Xhendremael, 6. DEHON Didier,7. STAS Jean-Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 8. DRUART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELOYER Alexandre, avenue du Chant des Oiseaux 10 1480 Tubize, 2. LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BLONDIAU Laurent, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 4. DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 5. PAQUE Claude, rue Lambert 11 4432 Xhendremael, 6. DEHON Didier,7. STAS Jean-Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 8. DRUART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.86.663/XIII-1320 En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : CROVATTO Nancy,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles,
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chez Me Guy WOLF, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.