Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
120.093 resultaten
En cause : EVRARD Dieudonné,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : KESTELYN Frédéric,rue Gillebertus 23/M/H 1090 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEROUX Jean-Marc,rue de Louvranges 55 1325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1. PETERS Georges, 2. PETERS Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. BLONDIAU, avocat, rue des Clercs 29 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : LAURENT Emylie,ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement
En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DELFERRIERE Jean-Louis, rue d'Ellemelle 47h4557 Seny, contre : la Commune de Tinlot.
En cause : USEZ Véronique,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : FRANCOIS Michel,Route de Givet 130 5570 Beauraing, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : VAN POUCKE Frédéric,rue Marguerite Van de Wiele 3 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.