Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
119.897 resultaten
En cause : MAERTENS de NOORDHOUT Bernard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COMPERE François,rue Victor Forthomme 43 4140 Sprimont.
En cause : 1. LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. HANOSSET Etienne, rue Buissonvaux 6a 4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MANDREOLI Domenico,ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 11 4101 Jemeppe, A.130.737/XIII-2870 En cause : BORBONE Daniella,ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 11 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "ASSOCIATION FRANCO- PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX" (en abrégé, A. Fra. H.M.), ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LOYAERTS Yvon,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Ville de Waremme,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : la Société anonyme TEXACO BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Commune d'Uccle,place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : XXX,die woont te 1030 BRUSSEL,P./A. Notelaarsstraat 90 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : 1. VANDENBROUCKE Didier,2. l'Association sans but lucratif INTERENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron,2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.