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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. KETELSLEGERS,kantoor houdende te 9820 MERELBEKE,Eikenmolenwijk 10 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée M.G.C., rue Van Volxem, n/ 418, 1110 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : SHOEPP Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent FRANQUET, avocat, rue du 4 août, n/ 37, 1300 Wavre, contre : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, n/ 81, 1050 Bruxelles,
En cause : LAVINARO Michèle,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E."ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : LA COMMUNE D'OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.
In zake : XXX, wonende te 2060 ANTWERPEN, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.