Arrest 164.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 84.970/XIII-1.220
En cause : DUPUIS René, ayant élu domicile chezMe Didier MATRAY, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.