Arrest 173.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/07/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.303/XIII-4.612
En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'or 2/3 6900 Marche-en-Famenne.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)