Arrest 229.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/11/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.602/XIII-4.638
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. DE COCK Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LUCAS Véronique, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 37 4251 Latinne-Braives, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
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