Arrest 85.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 73.008/IX-1.079
En cause : Oda GOOSSENS, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue De Praetere 25 contre : le Secrétaire permanent au recrutement partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Suisse 24.