Arrest 106.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 110.014/XI-15.469
En cause : S.P.R.L. TADI,ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre.