Arrest 255.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2023
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 234.387/XI-23.659
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Lili BRETIN et Ronald FONTEYN, avocats, avenue de Broqueville, 116/13 1200 Bruxelles contre : 1. l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, 2. La Commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez son conseil Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen