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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3.970 resultaten
En cause : la Commune d'Havelange, rue de la Station 995370 Havelange, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme "CIGER", rue de Néverlée 125020 Namur, contre : l'Association sans but lucratif"Fédération du tourisme de la province de Namur", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Soutien",ayant élu domicile chezMe Eddy STEIN, avocat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes Personnes handicapées,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : de VASSELOT de REGNE Yolande, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes François DELOBBE et PatrickHENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : l'Université catholique deLouvain, ayant élu domicile chezMes Benoît de Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. MEUNIER 221050 Bruxelles.
En cause : 1. CRASSET Benoît,2. LAURENT Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Ham-Sur-Heure-Nalinnes
En cause : 1. VANDENBOSCH Robert, 2. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association des services ambulanciers professionnels, avenue Charlot 191370 Jodoigne, 2. l'Association sans but lucratif "Union Professionnelledes ambulanciers liégeois etenvirons", rue Lambert Dewonck 200/214432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : la Société Anonyme "NOVARTIS PHARMA", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : SCOHIER Jean-Pierre, rue Bos Scarsez 496240 Farciennes contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
In zake: HOUSSA Guy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Myriam CHARON, advocaat, Floridalaan 26 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.