Arrest 267.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/09/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 231.427/VI-21.849
En cause : M. L., ayant élu domicile chez Mes Baptiste CONVERSANO et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PHILIPPE BOURDEAUD’HUI, 2. la société à responsabilité limitée DUFLOU - VAN EESBEECK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen, 3. la société à responsabilité limitée MODERO BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
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