Arrest 82.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 79.890/XIII-804
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".