Arrest 75.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/1998
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 66.738/V-1.416
En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. LE CLAN, établie à NIVELLES, Faubourg de Namur 7A, 2. l'a.s.b.l. RADIO CIEL BRUXELLES, 3. l'a.s.b.l. CINEY DIFFUSION, 4. l'a.s.b.l. ESM DIFFUSION, PHILIPPEVILLE, 5. l'a.s.b.l. LA ROCHE DIFFUSION, 6. l'a.s.b.l. DURBUY DIFFUSION, 7. l'a.s.b.l. BEAURAING DIFFUSION, 8. l'a.s.b.l. BASTOGNE DIFFUSION, 9. l'a.s.b.l. NEUFCHATEAU, 10. l'a.s.b.l. LIBRAMONT DIFFUSION, 11. l'a.s.b.l. ANDENNE DIFFUSION, 12. l'a.s.b.l. CHIMAY DIFFUSION, 13. l'a.s.b.l. ROCHEFORT DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30,