Arrest 109.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/07/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 117.752/XIII-2.568
En cause : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.