- Datum:
- 27/06/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 122.684/VI-16.270
En cause : TUECHE Serge Gabin,CHUR Pontchaillou, rue Henri le Guilloux 35000 Rennes France, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles 2. LE CENTRE HOSPITALIER UN IVERSITAIRE BRUGMANN, 3. MENDES DA COSTA Pierre, 4. L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, 5. l'ORDRE DES MEDECINS DU BRABANT D'EXPRESSION FRANCAISE, 6. l'association sans but lucratif CAISSE DE PREVOYANCE DES MEDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, 7. BREWAEYS Eric, 8. LE CENTRE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE DE BRUXELLES, 9. LA MUTUALITE NEUTRE Ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue Albert Elisabeth 28 1200 Bruxelles.