- Datum:
- 28/06/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 102.179/VIII-15.453
En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe Pierre FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : PAULUS Bernard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. JAUMOTTE Marianne,2. FRANCOIS Willy, ayant élu domicile chezMe Yanick SIPIDO, avocat,rue des Telliers 67000 Mons.