Arrest 219.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.388/XIII-6.047
En cause : GEÛENS Béatrice, ayant élu domicile boulevard Pierre Mayence 13 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES en abrégé "IGRETEC", 2. la Société anonyme ETHIAS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen