Arrest 146.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 163.267/VIII-5.044
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1) la commune d'Aywaille, représenté par son Collège des Bourgmestreet échevins, 2) le Bourgmestre de la commune d'Aywaille. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.