Arrest 97.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 83.401/IX-1.773
En cause : l'État belge, représenté parle Ministre des Communications et de l'Infrastructure,actuellement le Ministre de la Mobilité et des Transports,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. LAMBRECHT, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES,boulevard Brand Whitlock, 30 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernementflamand,ayant élu domicile chezMe M. VAN DIEVOET, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Royale, 15.