Arrest 223.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 203.889/XI-18.750
En cause : l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Mes Chr. MACQ et O. VENET, avocats, rue Émile Claus 5/4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Collège des Procureurs généraux, ayant tous deux élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ et Ph. SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)