- Datum:
- 29/05/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.267/XIII-6.046
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION DE MONS- BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme WASTE OIL SERVICES, en abrégé "WOS", ayant élu domicile chez Mes Philipe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Milieuvergunningen