- Datum:
- 04/05/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 82.509/XIII-1.026
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.