Arrest 94.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/04/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 96.988/VI-5.031
En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.