Arrest 129.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2004
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 115.119/XI-15.760
En cause : La Chambre d'Arrondissement des Huissiers,de Justice de Huy,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.