Arrest 70.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/1997
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 76.743/XI-3.819
En cause : XXX,agissant tant en son nom proprequ'en sa qualité de représentantlégal de ses enfants mineursU.,K.,UM., ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.