- Datum:
- 30/11/2000
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 70.566/V-1.475
En cause : 1. BUELENS Ferdinand,2. CLEREBAUT Maria,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.