- Datum:
- 03/11/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 98.878/VIII-2.035
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Syndicat autonome de la police judiciaire" (en abrégé S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. DOYEN Luc, ayant élu domicile chezMe Joris DESMET, avocat,avenue Winston Churchill 118 B1180 Bruxelles, 3. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 4456700 Arlon, 4. SEYLER Ferdinand, rue Haute Sarte 204500 Huy, 5. JEUSETTE Bernard, rue des Prés, 5A4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.