Arrest 164.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2006
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 121.699/VII-26.765
En cause : Joris BEKAERT,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,President Kennedypark 8b contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes L. DEPRE et P. SLEGERS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 178