Arrest 163.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/10/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 86.172/XIII-1.301
En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai. A.86.288/XIII-1283 En cause : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, ayant tous élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.