Arrest 178.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 91.682/XIII-1.690
En cause : la Commune de Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. PIERARD Benoît,2. PIERARD Jean-Luc,ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)