Arrest 92.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 98.951/VIII-2.038
En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.